Direction Copertino, dans le sud de l’Italie. Un agent public démissionne afin de bénéficier d’une retraite anticipée. Il comptabilise 79 jours de congés non pris, et non indemnisés…
Que faire des congés annuels non pris par le salarié ayant préalablement démissionné ?
Pour les Etats membres de l’Union européenne, l’articulation entre droit national et droit européen nécessite parfois des interprétations.
En janvier dernier*, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit au congé payé est impératif. Ainsi, le salarié qui n’a pas pu prendre l’ensemble de ses jours de congés payés annuels avant de démissionner a le droit à une indemnité financière.
Une exception cependant.
L’obligation d’indemnisation ne s’impose pas dans le cas où le salarié s’est délibérément abstenu de prendre ses congés malgré l’incitation et les informations fournies par l’employeur. Notons que la charge de la preuve reviendra à ce dernier.
En droit français, ce débat n’est pas encore posé !
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*CJUE, 18 janv. 2024, n° C 218/22
