Adèle Rousset avocate chez ærige, décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle.
Le licenciement d’une salariée pour des propos critiques envers son employeur constitue-t-il une atteinte à la liberté d’expression ?
OUI
Une salariée adresse à son employeur un courrier exprimant un profond désaccord avec certaines pratiques internes, qu’elle qualifie notamment de « méthodes frauduleuses » et de « tromperie envers les clients ».
Elle précise également ne plus vouloir cautionner des actes contraires aux obligations légales.
Ce courrier, adressé uniquement au dirigeant et non diffusé aux autres salariés, conduit l’employeur à engager une procédure disciplinaire et à prononcer un licenciement pour faute grave. La Haute Juridiction rappelle que le salarié bénéficie d’une liberté d’expression protégée, y compris lorsqu’il critique son employeur, sauf en cas de propos diffamatoires, injurieux, excessifs ou malveillants.
En l’espèce, elle relève que les propos litigieux visaient à dénoncer de possibles irrégularités, à exprimer un malaise professionnel et à refuser de participer à des pratiques estimées illégales, sans caractère insultant, menaçant ou public.
Elle en déduit que le licenciement prononcé constitue une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale et doit donc être frappé de nullité
(Cass, Soc. 28 janvier 2026, n°24-21.881).
La remise en main propre de la lettre de convocation à entretien préalable est-elle valable lorsque le salarié refuse de signer la décharge ?
OUI
Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre remise en main propre.
Lors de la remise, il refuse de signer la décharge présentée par son employeur, refus qui est mentionné manuscritement sur le document.
Le salarié se présente néanmoins à l’entretien préalable, à l’issue duquel il est licencié pour faute.
Estimant la procédure irrégulière, il saisit le conseil de prud’hommes et réclame le versement d’une indemnité, soutenant que son refus de signer rendrait la convocation irrégulière.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre, afin de prévenir toute contestation sur la date de convocation. Elle précise que la procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu la convocation et s’est présenté à l’entretien, peu important son refus de signer la décharge.
Elle en déduit que le refus de signature n’affecte pas la validité de la procédure et rejette la demande d’indemnité du salarié
(Cass, Soc. 21 janvier 2026, n° 24- 16.240).
Les élections du CSE peuvent-elles être annulées en cas de manquement de l’employeur à son obligation de neutralité ?
OUI
Une Société organise les élections du comité social et économique (CSE). Le premier tour se déroule avec quorum atteint et l’ensemble des sièges est pourvu.
Deux organisations syndicales contestent néanmoins les résultats, faisant valoir que l’employeur a manqué à son obligation de neutralité au cours de la campagne électorale, dès lors qu’un seul syndicat a bénéficié de la mise à disposition de stands et de salles sur plusieurs sites, sans que les autres organisations syndicales ne disposent de moyens équivalents.
La Cour de cassation relève que, en permettant à un syndicat de disposer de stands et d’espaces sur plusieurs sites, sans offrir les mêmes possibilités aux autres organisations, l’employeur a créé une rupture d’égalité entre les syndicats.
Elle juge que ce comportement constitue un manquement à l’obligation de neutralité, principe fondamental du droit électoral, justifiant l’annulation des élections du CSE.
(Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.854).
