Rahma Djebien, avocate chez ærige, décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle en cette fin d’année 2025.
L’inaptitude peut-elle être constatée pendant la suspension du contrat de travail ?
OUI
Un salarié est en arrêt maladie. Anticipant la fin de l’arrêt, l’employeur organise une visite médicale de reprise. Le salarié s’y présente et est déclaré inapte par le médecin du travail, alors même que son arrêt est entre-temps prolongé. Il conteste la validité de cet avis, estimant qu’il ne pouvait être rendu pendant la suspension de son contrat.
La Cour d’appel rejette sa demande, décision confirmée par la Cour de cassation. La Cour de cassation juge que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié lors d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l’examen ait lieu pendant la suspension du contrat et nonobstant la transmission de nouveaux arrêts de travail.
Elle relève que l’employeur avait valablement saisi le service de santé au travail, que le salarié s’était présenté à la visite et que les exigences de l’article L. 4624-4 du Code du travail avaient été respectées, rendant l’avis d’inaptitude opposable aux parties.
(Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, FS-B).
L’employeur manque-t-il à son obligation de loyauté en restant sourd aux réclamations des représentants du personnel durant 10 ans ?
OUI
Des élus du CSE interrogent le DRH de l’entreprise sur une irrégularité dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Le DRH se borne à exprimer son désaccord, sans procéder à aucune vérification ni engager de démarche corrective.
Ce n’est que près de dix ans plus tard, à la suite d’un audit interne, que l’employeur décide de régulariser la situation. Dans le cadre d’un litige individuel, un salarié sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette inertie, en produisant notamment les procès-verbaux des réunions du CSE faisant état des alertes formulées.
La Cour d’appel rejette sa demande.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle retient l’existence d’une carence persistante de l’employeur à rechercher l’irrégularité signalée et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier, caractérisant un manquement à l’obligation de loyauté. Elle souligne ainsi la portée des procès-verbaux du CSE et des alertes des représentants du personnel, y compris lorsqu’ils sont invoqués dans le cadre de contentieux individuels ultérieurs.
(Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-14.314).
Une prime qui compense une sujétion particulière d’un emploi est-elle due aux délégués syndicaux détachés à temps plein ?
OUI
Trois salariés ont été respectivement engagés en mai 1995, octobre 1991 et avril 2007, puis détachés de manière permanente par leur syndicat depuis 2014. Estimant avoir subi une « discrimination syndicale pour ne pas avoir reçu de prime d’accueil téléphonique à compter de l’année 2015 », les salariés ont saisi le Conseil de Prud’hommes en rappel de cette prime. La Cour d’appel les déboute de leur demande pour les périodes postérieures au 1er juillet 2016 au motif que l’attribution de cette prime est conditionnée à la participation effective à la permanence téléphonique.
La Haute Juridiction censure cette analyse et rappelle que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour les représentants du personnel. En conséquence, ils ne peuvent être privés, du fait de l’exercice de leur mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de leur emploi, laquelle constitue un complément de salaire.
(Cass. Soc. 19 novembre 2025, nº 24-17.280, D)
