Case study n°1
Retail : projet de réorganisation, consultation ponctuelle ou orientations stratégiques ?
L’entreprise a présenté un projet d’organisation à l’occasion de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques sans toutefois procéder à une consultation ponctuelle spécifique sur ce seul projet.
Les syndicats et les comités sociaux et économiques (CSE) ont saisi le juge pour revendiquer la suspension du projet dans l’attente d’une consultation spécifique.
Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’inclusion d’un projet spécifique dans la consultation sur les orientations stratégiques permettait à l’employeur de respecter ses obligations consultatives préalables à la mise en œuvre du projet sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir une consultation dédiée. La décision a été relayée par la presse.
Case study n°2
Logistique globale : renouvellement des CSE
Le cabinet a assisté l’un des leaders de la logistique globale dans le renouvellement concomitant de 8 CSE d’établissement sur 9. La complexité du dossier résulte des 12 organisations syndicales intéressées et des 15 000 salariés impactés par le renouvellement de leurs élus.
Le Cabinet est également intervenu pour l’élection du CSE central. Une équipe projet a été dédiée pendant les 9 mois de la mission.
Case study n°3
Communication : accord mixte de substitution et de performance collective
Le cabinet a assisté une entreprise dans le cadre d’une fusion pour la négociation d’un accord de substitution.
Le nouvel accord portant statut social visait à augmenter le nombre de jours travaillés afin d’harmoniser le temps de travail du personnel des deux entreprises fusionnées.
Outre le fait que négocier une augmentation du temps de travail est relativement sensible, l’accord négocié avait valeur d’accord de performance collective pour permettre la mobilité externe des salariés refusant le nouveau contrat social proposé.
Case study n°4
Santé : réorganisation, RCC ou PSE
Le cabinet a assisté un de ses clients dans la réorganisation de son activité impliquant la transformation d’un établissement et la réduction de 50% de ses effectifs.
Compte tenu des recrutements en tension dans le secteur et du contexte géographique, il a été décidé de négocier et conclure une rupture conventionnelle collective.
Au-delà de l’accompagnement juridique et de la rédaction des documents de la procédure, le cabinet a soutenu l’établissement dans ses relations avec l’administration. En amont du projet, il a fallu convaincre l’administration du travail de valider un tel choix stratégique et en aval d’obtenir l’autorisation de rompre le contrat de travail des salariés protégés.
Case study n°5
Association à but non lucratif : sauvegarde de compétitivité
Le cabinet assiste une association à but non lucratif dans le cadre de la fermeture de plusieurs sites emportant mise en place d’un PSE.
Plusieurs problématiques ont été abordées dans le cadre de ce contexte : solidité du motif de sauvegarde de compétitivité appliqué à une entité à but non lucratif ; périmètre de consultation des CSE d’établissement…
Question de l’application de la loi Florange relative à la recherche d’un repreneur…
Case study n°6
Industrie : cessation d’activité
Le cabinet a assisté un de ses clients dans son projet de cessation d’activité en France impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la fermeture d’une usine et la suppression de plusieurs centaines d’emploi.
Ce dossier a été particulièrement sensible, car très médiatisé, et le préjudice d’image qui résulterait d’un conflit social aurait été très important.
D’un point de vue technique, l’entreprise a été confrontée à la difficulté de défendre un motif économique pertinent étant précisé que la cessation d’activité envisagée, pouvait être remise en cause par des interférences pénales et environnementales. Le cabinet a pu accompagner son client dans toutes les phases de négociation en gardant le lien avec les organisations syndicales et les services de l’Etat. Sur ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, le cabinet a pu aider trouver un accord dans l’intérêt de tous.
Case study n°7
Santé : fusion de deux hôpitaux publics
Le cabinet a contribué à la fusion de deux hôpitaux publics de région parisienne. Outre l’ampleur de la fusion (2000 agents impactés), les avocats d’ærige ont dû faire preuve d’un grand sens du dialogue compte tenu du code de la santé publique (CSP) qui impose un dialogue large au-delà des seuls partenaires sociaux et associant :
– les autorités chargées du financement qui doivent prendre un arrêté de fusion (Agence régionale de santé),
– les communes qui doivent avoir été consultées et avoir voté le projet ;
– les instances internes notamment de représentation du personnel des deux hôpitaux.
Case study n°8
Salarié protégé : saga judiciaire
Le cabinet assiste une entreprise dans une véritable saga judiciaire provoquée par un salarié « protégé » titulaire d’un mandat de représentant du personnel : procédures civile, en référé, au fond et procédure administratives se succèdent.
Parmi les litiges traités, le cabinet a pu faire reconnaitre par les juges que les évolutions consistant à mettre en œuvre les processus en vigueur dans le reste du groupe lors de la reprise d’une entreprise employant ce salarié ne s’assimilait pas à une modification des conditions de travail du salarié protégé. Parallèlement, le cabinet a défendu l’entreprise dans un litige initié sur le fondement du harcèlement moral, et dans un troisième cas a obtenu l’autorisation administrative de rompre le contrat de travail du salarié protégé, sur recours devant le Ministère du travail.
Case study n°9
Salarié non protégé puis protégé : saga judiciaire bis
A la veille de signer un accord de rupture amiable du contrat de travail d’un salarié, celui-ci présente sa candidature aux élections. Deal breaker.
Le salarié attrait alors son employeur devant le conseil de prud’hommes au titre d’une discrimination et d’un harcèlement moral. Pour les mêmes motifs, il dépose une plainte devant le Procureur de la république. En parallèle, il sollicite des juridictions de sécurité sociale la reconnaissance d’un accident du travail.
La multiplication des contentieux a mobilisé les différents départements de spécialité du cabinet (droit du travail, droit pénal du travail, santé au travail) pour une réponse complète et pertinente.
Case study n°10
Organisation patronale : prévoyance et inaptitude
Le cabinet assiste une organisation patronale de premier plan dans l’examen de la prise en charge du risque d’inaptitude de certains personnels particulièrement exposés.
La mission est double puisqu’il a été envisagé d’intégrer ce risque dans le régime de prévoyance de la branche en concertation avec un cabinet d’actuariat et des organismes assureurs ; mais également d’actionner les leviers existant en droit du travail qu’il s’agisse de prestations en espèce, de prestations en nature ou de mesures de prévention et de formation.
Ce dossier illustre la méthode aerige : la mobilisation de compétences transverses, la protection sociale complémentaire et le droit du travail dans leurs aspects les plus techniques, au service d’une branche couvrant 160 000 employés.
Case study n°11
Industrie du transport : formation Risques Psycho Sociaux
Le cabinet dispense une formation d’une demi-journée aux 1800 managers du groupe sur le thème du traitement juridique des RPS. Après avoir rappelé les obligations inhérentes au contrat de travail et le pouvoir du manager, la formation permet d’identifier les différents RPS et d’envisager les bons réflexes en pratique dans une situation de RPS.
En présentiel, par groupe de 10, la formation permet une réponse concrète aux interrogations des managers et une interaction forte via des quizz et des mises en situation.
Case study n°12
Prestation de services – concurrence déloyale
Le cabinet a assisté l’entreprise dans le cadre d’un litige l’opposant à un ancien employé afin de faire respecter une clause de non-concurrence.
Cette affaire était inhabituelle car le litige a été introduit par notre cliente, société employeur, qui a assigné son ancien employé devant le conseil de prud’hommes afin de demander la cessation de l’activité concurrente exercée par celui-ci alors qu’il était lié par une clause de non-concurrence.
La demande avait pour but d’obtenir l’éviction de l’ancien employé de son nouvel emploi sous contrainte financière.
Case study n°13
Service public – droit pénal du travail
S’appuyant sur les compétences du cabinet, une entreprise assurant des missions de service public a confié au cabinet la protection fonctionnelle de ses salariés à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure, depuis la gestion du dépôt de la plainte jusqu’au suivi du contentieux, et apporte son soutien à l’entreprise et aux salariés concernés.
Compte tenu de la mission de service public de l’entreprise, les agressions sont considérées comme des circonstances aggravantes. Plus de 50 personnes contribuant au service public ont pu bénéficier d’une protection fonctionnelle efficace à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Case study n°2
Construction – accident mortel
Notre cliente est l’employeur d’un salarié décédé à l’occasion d’un accident mortel sur le chantier du Grand Paris. L’accompagnement du cabinet s’est concentré sur la stratégie de gestion du volet faute inexcusable/accident mortel.
Le cabinet a également accompagné le client dans le cadre de l’enquête pénale diligentée et notamment des auditions menées à l’égard des titulaires de délégations de pouvoirs.
Outre les enjeux médiatique et financiers, le contexte était particulièrement sensible compte tenu de deux autres accidents mortels survenus sur le même chantier.