Congés non pris, arrivederci

Lundi 3 juin 2024

Photo : ©avandamme@Wipplay

Direction Copertino, dans le sud de l’Italie. Un agent public démissionne afin de bénéficier d’une retraite anticipée. Il comptabilise 79 jours de congés non pris, et non indemnisés…

Que faire des congés annuels non pris par le salarié ayant préalablement démissionné ?

Pour les Etats membres de l’Union européenne, l’articulation entre droit national et droit européen nécessite parfois des interprétations.

En janvier dernier*, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit au congé payé est impératif. Ainsi, le salarié qui n’a pas pu prendre l’ensemble de ses jours de congés payés annuels avant de démissionner a le droit à une indemnité financière.

Une exception cependant. L’obligation d’indemnisation ne s’impose pas dans le cas où le salarié s’est délibérément abstenu de prendre ses congés malgré l’incitation et les informations fournies par l’employeur. Notons que la charge de la preuve reviendra à ce dernier.

En droit français, ce débat n’est pas encore posé !

Envie de mieux comprendre le droit social et en particulier l’incidence de la maladie sur les congés payés ? Jetez un coup d’oeil à nos formations !

*CJUE, 18 janv. 2024, n° C 218/22

Testé et à prouver

Lundi 20 mai 2024

Photo : ©T.Boitelle @Wipplay

L’exception confirme (souvent) la règle. Lorsque la preuve a été obtenue via des stratagèmes ou à l’insu d’une personne, elle est déloyale et donc, en théorie, irrecevable.

L’habitude n’est plus à démontrer. En 2023, 37,7%* des français ont eu recours au télétravail au moins une fois par semaine. Mais, il n’y a pas de droit au télétravail ! Il nécessite dans tous les cas une demande suivie d’un accord de la part de l’employeur.

Ça, c’était avant. En décembre 2023*, la Cour de cassation a opéré un revirement inédit. Désormais, le droit à la preuve peut justifier la production d’une preuve déloyale. Le juge doit tout de même considérer la proportionnalité de la preuve face aux droits potentiellement entravés. On parle de méthode de mise en balance.

Cette décision a été mise en pratique dès janvier 2024**. Dans le cadre d’un harcèlement moral, un salarié produit un enregistrement clandestin d’un collaborateur. Le juge se munit de sa balance : la preuve n’était pas indispensable pour appuyer la demande du salarié ; elle a donc été écartée.

Si l’évolution jurisprudentielle est certaine, la recevabilité de la preuve déloyale n’est pas automatique et demeure soumise à l’examen juge !

*Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648

**Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.474

Stagiaire mode d’emploi

Lundi 6 mai 2024

Photo : ©P.Romeuf @Wipplay

La saison des stages est ouverte ! Que se passe-t-il côté entreprise ?

Cela va sans dire, mais rappelons que le stage n’est pas un contrat de travail.Contrairement au salarié le stagiaire n’a pas d’obligation de production. La finalité principale du stage est pédagogique et sa durée limitée.

Le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié vacant, pallier un accroissement temporaire d’activité ou encore occuper un emploi saisonnier. Dans tous les cas, la qualification de la relation de travail ne dépendra pas de la dénomination donnée à une convention mais aux conditions réelles d’exercice de l’activité…

Quels risques ? Une amende administrative et/ou la possibilité de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Les juridictions le rappellent fréquemment même à l’égard… d’un cabinet d’avocats*.

Le stage est souvent l’occasion d’acquérir une première expérience professionnelle. Il permet d’insuffler le goût du travail au stagiaire. N’hésitez pas à lui confier des tâches intéressantes, et – qui sait ? – vous pourriez être surpris par la fraîcheur, la simplicité ou la pertinence de ses accomplissements.

*CA Versailles, 28-02-2024, n° 21/03105

La crise de la cinquantaine ?

Lundi 22 avril 2024

Photo : ©L.Garfield @Wipplay

La Minute du Lundi que vous vous apprêtez à lire est la 50ème ! Un seuil qui endroit social est aussi à marquer d’une pierre blanche.

Franchir un seuil en entreprise, qu’est-ce que ça signifie ?

Entre 1 et 10 salariés, 11 et 19, 20 et 49, 50 et 199, 199 et plus, des salles et des ambiances différentes…

Le nombre de salariés en entreprise influe directement sur les obligations de l’employeur et le cadre administratif à fournir.

Chaque année on décompte les effectifs et les obligations vont potentiellement évoluer. Par exemple, à partir de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur, la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales(BDESE) ou l’aménagement d’une salle de restauration s’imposent. Il est aussi possible pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical (DS) ou un représentant de la section syndicale (RSS) ! Il faudra aussi revoir les déclarations,contributions et cotisations sociales.

Bref, il est important de maîtriser le calcul des effectifs… Besoin d’un coup de main pour les recompter ?

R comme rupture conventionnelle

Lundi 8 avril 2024

Photo : ©A.Lecocq @Wipplay

La rupture conventionnelle a -toujours- la cote.

Depuis son entrée en vigueur en 2008, sa grande flexibilité, qui en fait un mécanisme win-win, ne cesse de séduire. Au cours du dernier trimestre 2023, un nombre record de 130 053ruptures conventionnelles avait été enregistré.

Ni démission, ni licenciement, la rupture conventionnelle permet à l’employeur de négocier d’un commun accord le départ de son salarié en CDI.

Ses avantages sont concrets côté entreprise : une durée de préavis réduite, pas de motivation nécessaire, des négociations préalables réduisant le risque de conflits… Quant au salarié, il a droit aux indemnités versées en cas de licenciement et à la couverture de l’assurance chômage.

Victime de son succès ? Avec l’objectif gouvernemental du « plein emploi », une réforme de la rupture conventionnelle telle que nous la connaissons pourrait être envisagée. Déjà en septembre dernier, le coût de la rupture conventionnelle avait été augmenté à 30%. Affaire à suivre !

L’affaire “Fun and Pro”

Lundi 25 mars 2024

Photo : ©B.Krummenacker @Wipplay

L’incompatibilité d’humour est-elle un motif légitime pour licencier son salarié ?

À première vue, la réponse est simple : non.

Cependant, le sujet se corse lorsqu’on aborde la question de l’alignement du salarié avec la culture de son entreprise, cet ensemble de pratiques à même de caractériser le management et la cohésion des équipes.

Cas d’école lorsqu’on parle humour et licenciement abusif, l’affaire “Fun and pro” aura duré près de 10 ans. La cause ? Le licenciement d’un salarié motivé notamment par son “refus d’adhérer à la valeur fun et pro de l’entreprise” et son “désalignement culturel”.

Rira bien qui rira le dernier. En janvier 2024, fin de la saga judiciaire, la Cour d’appel de Paris tranche : le désalignement culturel n’est pas un motif légitime de licenciement et l’employeur ne peut imposer à son salarié d’assimiler l’identité de l’entreprise au risque d’enfreindre sa liberté d’expression et de contestation.

ærige avocats vous assure d’être toujours très pro (et parfois fun aussi)

E comme Entretien individuel

Lundi 11 mars 2024

Photo : ©S.Laurencin @Wipplay

C’est l’heure de la mise au point autour du mot “entretien”. Qu’il soit professionnel,annuel, relatif au télétravail ou au forfait jour, de début, de fi n de mandat ou d’évaluation…Par où commencer ?

Les entretiens individuels sont des outils pertinents pour fluidifier les rouages d’une entreprise et mettre en pratique l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur.

Ils poursuivent différents buts : évaluer les compétences professionnelles du salarié,échanger sur l’état de la carrière et la satisfaction des missions octroyées par l’employeur,(re)poser le cadre contractuel…

Certains sont obligatoires, à l’instar de l’entretien professionnel, et donnent lieu à des sanctions en cas d’inexécution. D’autres sont facultatifs, comme l’entretien individuel d’évaluation qui ne s’impose que lorsqu’une convention professionnelle le prévoit. On peut y perdre la tête d’autant plus que ces entretiens peuvent se chevaucher, voire coïncider.

Notre conseil ? Ne pas oublier de produire une trace écrite distincte de chaque entretien, la charge de la preuve revenant à l’employeur.

Fin de contrat à l’italienne

Lundi 26 février 2024

Photo : ©A.Bartolo @Wipplay

Arriverderci* oui, mais en bons termes financiers !

En Italie, peu importe le motif de rupture du contrat, les salariés ont droit à des indemnités de départ, même en cas de démission.

Comment ? Grâce au Trattamento di Fine Rapporto (TFR). Le fonctionnement est simple :chaque année, l’employeur met une partie du salaire (environ 7,5%) de côté. Ainsi, le TFR est considéré comme une rémunération à part entière… à ceci près qu’il est versé de manière différée.

Il peut être touché soit à la rupture du contrat de travail, soit partiellement en avance lorsqu’un salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 8 ans et d’une situation personnelle nécessitant un coup de pouce financier (achat d’un bien, soins médicaux, congé parental…)

En France, ce n’est pas la même chanson. Le versement d’indemnités n’est pas automatique : son contenu varie selon le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et le contexte de sa rupture (licenciement pour faute ou économique, démission…).

Pour s’y retrouver, il suffi t de nous demander, n’hésitez pas à nous appeler !

*Au revoir

*Allô

Boulot-boulot-dodo

Lundi 12 février 2024

Photo : @C.Millerand @Wipplay

Le trajet domicile-travail, sas de décompression, escapade littéraire, scrolling intempestif sur son smartphone ou 2ème bureau ?

En principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne donne pas lieu à rémunération pour le salarié.

Mais toute règle a son exception. Lorsque le salarié effectue des missions spécifiques à son contrat et/ou répond à des directives de l’employeur, son travail est effectif, même lors de ses déplacements.

Conclusion à laquelle s’était rendue la Cour de cassation en 2022 concernant un salarié itinérant ; son emploi impliquant nécessairement des déplacements fréquents.

Outre ce régime particulier, si la durée de trajet excède le temps normal de déplacement (réunions ou rencontres client en dehors de l’entreprise) elle doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou de repos (articleL3121-4 Code du travail).

Dans tous les cas, ces dispositifs ne doivent pas être confondus avec le remboursement total ou partiel des frais de transport qui, sous certaines conditions, s’impose à l’employeur !

À noter qu’en 2024 le seuil d’exonération sociale et fiscale est porté à 75% de la valeur de l’abonnement aux transports.

Métro,boulot,dodo…

Green Challenge

Lundi 29 janvier 2024

Photo : © A.Lecocq @Wipplay

La RSE, ça vous dit quelque chose ? La responsabilité sociale et économique se conçoit en trois volets : social (réduction des discriminations), sociétal (relations entre fournisseurs et clients) et environnemental (protection de l’environnement, lutte contre le changement climatique, gestion des ressources).

Depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD (corporate sustainability reportingdirective) approfondit cette responsabilité. Elle encadre le reporting des données extra-financières au sein du rapport de durabilité et élargit significativement le panel des concernées. En effet, si seules les PME cotées sont directement visées par le texte, toutes les entreprises le sont de fait, en tant qu’actrices des chaînes de valeur.

Et pas le droit au greenwashing ! La loi oblige depuis 2023 les entreprises à prouver leurs engagements.

Un travail considérable qui demande la mobilisation d’outils de reporting et l’articulation des bons interlocuteurs… Mais qui n’est pas non plus à négliger quand on sait que 75% des salariés choisissent leur entreprise en fonction de la qualité de sa RSE.

Congés sur ordonnance

Lundi 15 janvier 2024

Photo : ©B.Savatte @Wipplay

En France, la règle est simple : chaque mois un salarié cumule deux jours et demi de congés payés par mois travaillé, et n’en acquiert pas en cas d’arrêt maladie simple.

Cette règle est aujourd’hui questionnée. En septembre 2023, la Cour de cassation décide d’appliquer deux textes européens – traitant du temps de travail et des droits fondamentaux – et reconnaît qu’un salarié français continue d’acquérir des congés payés même durant un arrêt maladie.

Cette décision pourrait potentiellement coûter 2 milliards d’euros par an aux entreprises si elle était généralisée.

Une évolution législative est annoncée mais les interrogations fusent : quel mode de calcul?Quelle rétroactivité ?

Parallèlement, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel doit rendre une décision sur le sujet d’ici mi-février.