Abécédaire – B comme BDESE

Lundi 25 novembre 2024

Photo : ©Y.Hautbois @Wipplay

Que se cache-t-il dans les placards de votre entreprise ? Des données, certainement.
BDESE : il ne s’agit pas du “bureau des étudiants en sciences de l’évolution”, mais bien de la Base de données économiques, sociales et environnementales introduite par la loi en 2013. Mais de quoi parle-t-on, au juste ? La BDESE est un outil qui agrège et structure l’ensemble des informations relatives aux orientations économiques et sociales de l’entreprise, comme par exemple : les éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les flux financiers, l’impact environnemental des activités de l’entreprise, l’endettement ou encore l’égalité homme/femme…
Elle est rendue obligatoire dès lors que le seuil des 50 salariés est franchi. L’employeur doit la mettre à disposition des membres du Comité économique et social (CSE) au risque d’encourir une amende de 7 500€ au titre du délit d’entrave, ou de devoir rendre des comptes à l’instance devant le Président du Tribunal judiciaire pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants.
Une prise en main encore timide ? Encore 30%* des entreprises concernées par l’obligation ne l’ont pas mise en pratique. Outil de transparence, la BDESE permet pourtant d’avoir un œil plus aiguisé sur la santé de l’entreprise et ses prises de décision. Et, bonne nouvelle, un accord collectif permet d’en adapter le contenu entreprise par entreprise.

*3ème baromètre sur le déploiement et les usages de la BDESE, éditions Tissot

Partage du travail en Suisse : à deux c’est mieux ?

Lundi 28 octobre 2024

Photo : ©Raphaad @Wipplay

Le saviez-vous ? En 2023, la Suisse a connu le plus fort taux d’augmentation (1,6%) de sa population depuis le début des années 1960.
Pour continuer sur les anecdotes chiffrées, le rythme de travail des employés suisses évolue également. En 2023, ils sont 36,7% à travailler à temps partiel. Comme le chocolat, le travail se partage (ou pas). Cela va sans dire, mais rappelons que le stage n’est pas un contrat de travail.Contrairement au salarié le stagiaire n’a pas d’obligation de production. La finalité principale du stage est pédagogique et sa durée limitée. Cette tendance s’inscrit dans la démocratisation du job-sharing. En quoi ça consiste ? Partager les missions propres à son poste avec un autre salarié. Une forme de binôme de travail qui permet d’aménager son temps pour laisser plus de place à la vie personnelle ou aux activités extra-professionnelles. Cette pratique se transpose également au niveau des postes à responsabilités, on parle alors de top-sharing. Même l’État de Fribourg en a intégré les principes dans une directive sur le partage de poste. Pas adaptée à tous, cette méthode suppression de virgule nécessite une analyse précise des missions du poste visé mais aussi – voire surtout – une compatibilité des profils dans l’exécution partagée du travail. A ne pas confondre avec le travail à temps partagé made in France. Le job-sharing reste encore relativement peu répandu dans l’hexagone… Un peu trop gourmand pour envisager le partage ? ærige vous partage son savoir !

Grève des footballeurs : ras-la-balle !

Lundi 14 octobre 2024

Photo : ©Zenoid @Wipplay

Pour les footballeurs, la saison 2024-2025 s’annonce intense et les dialogues tendus. Les crampons vont-ils déguerpir de la pelouse ? L’été dernier, l’annonce d’un calendrier encore plus chargé pour la Ligue des Champions — cette compétition européenne de prestige — a déclenché un tollé. Plusieurs stars du ballon rond, comme Kylian Mbappé (Real Madrid) ou Rodri (FC Barcelone), récemment blessés, ont tiré la sonnette d’alarme : l’enchaînement effréné des matchs met la santé des joueurs en péril. Et si la grève entrait en jeu ? Pas de mystère : en France, dès lors qu’un footballeur signe un contrat de travail, ce dernier est régi par le Code du Travail… mais pas que ! Des règles particulières édictées par le Code du Sport et la Charte du Football Professionnel singularisent le tout. Quelques exemples : l’usage cyclique du CDD, l’homologation du contrat par la Ligue de Football Professionnel ou l’interdiction de résiliation unilatérale entre le club et le joueur. Côté grève, il demeure un droit garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. A noter que depuis 2022, les droits et conditions de travail des footballeurs professionnels ont été encadrés dans un Accord Mondial du Travail (AMT), ce sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Travail (OMT). Le fiasco de Knysna lors de la Coupe du monde 2010 se reproduira-t-il ? Ce qui est certain, c’est que joueurs comme collaborateurs : protégez-les avant qu’ils ne quittent le terrain. Jouez collectif, ærige reste dans votre camp !

C’est l’heure du contrôle (URSSAF) !

Lundi 30 septembre 2024

Photo : ©C.Richard @wipplay

La rentrée est là, chargée de nostalgie… Une pointe d’émotion en repensant à la cour de récréation ? Vous regrettez les contrôles « surprise » ? Pas de panique, vous pouvez encore plancher sur votre contrôle… URSSAF ! D’autant plus qu’il a bénéficié cette année de quelques mises à jour. Sortez vos copies, c’est l’heure du contrôle. L’URSSAF a une mission principale : collecter les cotisations sociales pour financer la protection sociale et contrôler les cotisants. Rassurez-vous, pas de contrôle surprise (sauf pour le travail dissimulé) ! Vous recevrez un avis de passage du contrôleur au moins 15 jours avant la date de sa première visite. Ce contrôle, sur place ou sur pièces, est encadré par une charte du cotisant contrôlé mise à jour en 2024. Elle permet de tracer les droits et les devoirs de chacun. Surtout, fini le dialogue abscons ; en effet, un nouveau plan d’action pensé par l’État prévoit désormais un stage obligatoire en entreprise pour les chargés de recouvrement de l’URSSAF. Vous voulez une antisèche? Le même plan prévoit la possibilité d’interroger l’URSSAF sur la licéité d’une pratique sans risque de redressement. On fait tout pour vous simplifier la vie, ærige aussi !

BYOD* et RGPD : fausse bonne idée ?

Lundi 16 septembre 2024

Photo : ©J.Arcenillas @Wipplay

Bring your own device* ou BYOD : derrière cet anglicisme se cache une politique d’organisation du travail qui permet à un salarié d’utiliser son propre matériel avec l’autorisation de son employeur. Le hic ? Un joyeux brouillard entre les boucles de mails du grand-oncle et les mots de passe des applications professionnelles, appelant potentiellement des risques majeurs (virus, violations de confidentialité, vol de données…). Pour l’employeur, l’enjeu est donc la garantie de l’équilibre entre la sécurisation de ses données et la protection de la vie privée de son salarié.

Comment sécuriser le brouillard ? Depuis 2018, le Règlement général de la protection des données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles. Dans ce cadre, l’employeur est (seul) responsable de la sécurité des données personnelles de son entreprise, même stockées sur le matériel personnel de son salarié. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste des solutions pour prévenir les risques : cloisonnement des applications professionnelles, sensibilisation en interne, contrôle d’accès par le biais d’authentification… Tout est imaginable, mais surtout tout est une question de choix qui doit être exprimé. Si l’employeur veut proscrire le BYOD, il pourra le faire via le règlement intérieur ou la charte informatique. En 2024, en moyenne 36% des salariés ont recours occasionnellement ou régulièrement au télétravail. Alors, BYOD et RGPD : mieux vaut s’y intéresser… ærige vous aide à retrouver les idées claires !

*Apportez Votre Equipement personnel de Communication

La semaine de 6 jours, une tragédie grecque ?

Lundi 2 septembre 2024

Photo : © J.Hesters @Wipplay

Semaine de 4 ou de 5 jours, qui dit mieux ? L’automne dernier, l’expérimentation de la semaine de 4 jours s’emparait des pays européens. Mais pas tous…Depuis le 1er juillet 2024, la Grèce a voté un texte permettant aux secteurs en “surcharge” et aux entreprises de services en continu, de mettre en place des semaines de 48h, soit 6 jours par semaine. Derrière cette réforme, une volonté gouvernementale de relance de la productivité dans un pays marqué par des années de crise économique et une baisse conséquente de la démographie. En pratique, elle étend à la fois la durée quotidienne et la durée hebdomadaire de travail, portant la première à 9h et la seconde à 48h, et instaurant des majorations lorsque la barre du 6ème jour de travail par semaine est franchie. Une actualité moins sympathique qu’une virée à Mykonos ? Quand on s’y penche, cela ne fait que rapprocher partiellement le droit du travail grec de la situation des autres pays européens, dont la France, où les possibilités offertes aux employeurs sont d’ores et déjà beaucoup plus importantes, à la condition d’être bien accompagnés pour oser les mettre en place… Saviez-vous qu’en grec ancien Aergie signifie paresse ? On vous rassure, avec ærige c’est tout l’inverse !

Grève à distance

Lundi 17 juin 2024

Photo : ©Q.Pruvost @Wipplay

Tic-tac, tic-tac, les Jeux Olympiques de Paris sont dans 40 jours ! Comme recommandé par le gouvernement, à défaut d’être en congés, les Parisiens (qui le peuvent) vont télétravailler pendant la période olympique.

L’habitude n’est plus à démontrer. En 2023, 37,7%* des français ont eu recours au télétravail au moins une fois par semaine. Mais, il n’y a pas de droit au télétravail ! Il nécessite dans tous les cas une demande suivie d’un accord de la part de l’employeur.

Pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler compte tenu de leur activité : pourront-ils faire grève pour marquer leur mécontentement ?

Nous connaissons le vieux stéréotype qui colle à la peau des français : toujours en grève ! Les JO sont un moment sportif mais aussi l’occasion pour la France de se montrer sous son meilleur jour.

Au-delà des considérations sportives et diplomatiques, qu’en dit le droit ? En principe, tant qu’elle est un arrêt collectif et total du travail et que les revendications professionnelles ont été annoncées à la direction, la grève est licite.

Mais plutôt que de subir de tels mouvements, anticiper les JO en associant les partenaires sociaux permettra d’éviter un mouvement de grève, même à distance.

*INSEE

Congés non pris, arrivederci

Lundi 3 juin 2024

Photo : ©avandamme@Wipplay

Direction Copertino, dans le sud de l’Italie. Un agent public démissionne afin de bénéficier d’une retraite anticipée. Il comptabilise 79 jours de congés non pris, et non indemnisés…

Que faire des congés annuels non pris par le salarié ayant préalablement démissionné ?

Pour les Etats membres de l’Union européenne, l’articulation entre droit national et droit européen nécessite parfois des interprétations.

En janvier dernier*, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit au congé payé est impératif. Ainsi, le salarié qui n’a pas pu prendre l’ensemble de ses jours de congés payés annuels avant de démissionner a le droit à une indemnité financière.

Une exception cependant. L’obligation d’indemnisation ne s’impose pas dans le cas où le salarié s’est délibérément abstenu de prendre ses congés malgré l’incitation et les informations fournies par l’employeur. Notons que la charge de la preuve reviendra à ce dernier.

En droit français, ce débat n’est pas encore posé !

Envie de mieux comprendre le droit social et en particulier l’incidence de la maladie sur les congés payés ? Jetez un coup d’oeil à nos formations !

*CJUE, 18 janv. 2024, n° C 218/22

Testé et à prouver

Lundi 20 mai 2024

Photo : ©T.Boitelle @Wipplay

L’exception confirme (souvent) la règle. Lorsque la preuve a été obtenue via des stratagèmes ou à l’insu d’une personne, elle est déloyale et donc, en théorie, irrecevable.

L’habitude n’est plus à démontrer. En 2023, 37,7%* des français ont eu recours au télétravail au moins une fois par semaine. Mais, il n’y a pas de droit au télétravail ! Il nécessite dans tous les cas une demande suivie d’un accord de la part de l’employeur.

Ça, c’était avant. En décembre 2023*, la Cour de cassation a opéré un revirement inédit. Désormais, le droit à la preuve peut justifier la production d’une preuve déloyale. Le juge doit tout de même considérer la proportionnalité de la preuve face aux droits potentiellement entravés. On parle de méthode de mise en balance.

Cette décision a été mise en pratique dès janvier 2024**. Dans le cadre d’un harcèlement moral, un salarié produit un enregistrement clandestin d’un collaborateur. Le juge se munit de sa balance : la preuve n’était pas indispensable pour appuyer la demande du salarié ; elle a donc été écartée.

Si l’évolution jurisprudentielle est certaine, la recevabilité de la preuve déloyale n’est pas automatique et demeure soumise à l’examen juge !

*Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648

**Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.474

Stagiaire mode d’emploi

Lundi 6 mai 2024

Photo : ©P.Romeuf @Wipplay

La saison des stages est ouverte ! Que se passe-t-il côté entreprise ?

Cela va sans dire, mais rappelons que le stage n’est pas un contrat de travail.Contrairement au salarié le stagiaire n’a pas d’obligation de production. La finalité principale du stage est pédagogique et sa durée limitée.

Le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié vacant, pallier un accroissement temporaire d’activité ou encore occuper un emploi saisonnier. Dans tous les cas, la qualification de la relation de travail ne dépendra pas de la dénomination donnée à une convention mais aux conditions réelles d’exercice de l’activité…

Quels risques ? Une amende administrative et/ou la possibilité de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Les juridictions le rappellent fréquemment même à l’égard… d’un cabinet d’avocats*.

Le stage est souvent l’occasion d’acquérir une première expérience professionnelle. Il permet d’insuffler le goût du travail au stagiaire. N’hésitez pas à lui confier des tâches intéressantes, et – qui sait ? – vous pourriez être surpris par la fraîcheur, la simplicité ou la pertinence de ses accomplissements.

*CA Versailles, 28-02-2024, n° 21/03105

La crise de la cinquantaine ?

Lundi 22 avril 2024

Photo : ©L.Garfield @Wipplay

La Minute du Lundi que vous vous apprêtez à lire est la 50ème ! Un seuil qui endroit social est aussi à marquer d’une pierre blanche.

Franchir un seuil en entreprise, qu’est-ce que ça signifie ?

Entre 1 et 10 salariés, 11 et 19, 20 et 49, 50 et 199, 199 et plus, des salles et des ambiances différentes…

Le nombre de salariés en entreprise influe directement sur les obligations de l’employeur et le cadre administratif à fournir.

Chaque année on décompte les effectifs et les obligations vont potentiellement évoluer. Par exemple, à partir de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur, la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales(BDESE) ou l’aménagement d’une salle de restauration s’imposent. Il est aussi possible pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical (DS) ou un représentant de la section syndicale (RSS) ! Il faudra aussi revoir les déclarations,contributions et cotisations sociales.

Bref, il est important de maîtriser le calcul des effectifs… Besoin d’un coup de main pour les recompter ?

R comme rupture conventionnelle

Lundi 8 avril 2024

Photo : ©A.Lecocq @Wipplay

La rupture conventionnelle a -toujours- la cote.

Depuis son entrée en vigueur en 2008, sa grande flexibilité, qui en fait un mécanisme win-win, ne cesse de séduire. Au cours du dernier trimestre 2023, un nombre record de 130 053ruptures conventionnelles avait été enregistré.

Ni démission, ni licenciement, la rupture conventionnelle permet à l’employeur de négocier d’un commun accord le départ de son salarié en CDI.

Ses avantages sont concrets côté entreprise : une durée de préavis réduite, pas de motivation nécessaire, des négociations préalables réduisant le risque de conflits… Quant au salarié, il a droit aux indemnités versées en cas de licenciement et à la couverture de l’assurance chômage.

Victime de son succès ? Avec l’objectif gouvernemental du « plein emploi », une réforme de la rupture conventionnelle telle que nous la connaissons pourrait être envisagée. Déjà en septembre dernier, le coût de la rupture conventionnelle avait été augmenté à 30%. Affaire à suivre !

L’affaire “Fun and Pro”

Lundi 25 mars 2024

Photo : ©B.Krummenacker @Wipplay

L’incompatibilité d’humour est-elle un motif légitime pour licencier son salarié ?

À première vue, la réponse est simple : non.

Cependant, le sujet se corse lorsqu’on aborde la question de l’alignement du salarié avec la culture de son entreprise, cet ensemble de pratiques à même de caractériser le management et la cohésion des équipes.

Cas d’école lorsqu’on parle humour et licenciement abusif, l’affaire “Fun and pro” aura duré près de 10 ans. La cause ? Le licenciement d’un salarié motivé notamment par son “refus d’adhérer à la valeur fun et pro de l’entreprise” et son “désalignement culturel”.

Rira bien qui rira le dernier. En janvier 2024, fin de la saga judiciaire, la Cour d’appel de Paris tranche : le désalignement culturel n’est pas un motif légitime de licenciement et l’employeur ne peut imposer à son salarié d’assimiler l’identité de l’entreprise au risque d’enfreindre sa liberté d’expression et de contestation.

ærige avocats vous assure d’être toujours très pro (et parfois fun aussi)

E comme Entretien individuel

Lundi 11 mars 2024

Photo : ©S.Laurencin @Wipplay

C’est l’heure de la mise au point autour du mot “entretien”. Qu’il soit professionnel,annuel, relatif au télétravail ou au forfait jour, de début, de fi n de mandat ou d’évaluation…Par où commencer ?

Les entretiens individuels sont des outils pertinents pour fluidifier les rouages d’une entreprise et mettre en pratique l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur.

Ils poursuivent différents buts : évaluer les compétences professionnelles du salarié,échanger sur l’état de la carrière et la satisfaction des missions octroyées par l’employeur,(re)poser le cadre contractuel…

Certains sont obligatoires, à l’instar de l’entretien professionnel, et donnent lieu à des sanctions en cas d’inexécution. D’autres sont facultatifs, comme l’entretien individuel d’évaluation qui ne s’impose que lorsqu’une convention professionnelle le prévoit. On peut y perdre la tête d’autant plus que ces entretiens peuvent se chevaucher, voire coïncider.

Notre conseil ? Ne pas oublier de produire une trace écrite distincte de chaque entretien, la charge de la preuve revenant à l’employeur.

Fin de contrat à l’italienne

Lundi 26 février 2024

Photo : ©A.Bartolo @Wipplay

Arriverderci* oui, mais en bons termes financiers !

En Italie, peu importe le motif de rupture du contrat, les salariés ont droit à des indemnités de départ, même en cas de démission.

Comment ? Grâce au Trattamento di Fine Rapporto (TFR). Le fonctionnement est simple :chaque année, l’employeur met une partie du salaire (environ 7,5%) de côté. Ainsi, le TFR est considéré comme une rémunération à part entière… à ceci près qu’il est versé de manière différée.

Il peut être touché soit à la rupture du contrat de travail, soit partiellement en avance lorsqu’un salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 8 ans et d’une situation personnelle nécessitant un coup de pouce financier (achat d’un bien, soins médicaux, congé parental…)

En France, ce n’est pas la même chanson. Le versement d’indemnités n’est pas automatique : son contenu varie selon le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et le contexte de sa rupture (licenciement pour faute ou économique, démission…).

Pour s’y retrouver, il suffi t de nous demander, n’hésitez pas à nous appeler !

*Au revoir

*Allô

Boulot-boulot-dodo

Lundi 12 février 2024

Photo : @C.Millerand @Wipplay

Le trajet domicile-travail, sas de décompression, escapade littéraire, scrolling intempestif sur son smartphone ou 2ème bureau ?

En principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne donne pas lieu à rémunération pour le salarié.

Mais toute règle a son exception. Lorsque le salarié effectue des missions spécifiques à son contrat et/ou répond à des directives de l’employeur, son travail est effectif, même lors de ses déplacements.

Conclusion à laquelle s’était rendue la Cour de cassation en 2022 concernant un salarié itinérant ; son emploi impliquant nécessairement des déplacements fréquents.

Outre ce régime particulier, si la durée de trajet excède le temps normal de déplacement (réunions ou rencontres client en dehors de l’entreprise) elle doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou de repos (articleL3121-4 Code du travail).

Dans tous les cas, ces dispositifs ne doivent pas être confondus avec le remboursement total ou partiel des frais de transport qui, sous certaines conditions, s’impose à l’employeur !

À noter qu’en 2024 le seuil d’exonération sociale et fiscale est porté à 75% de la valeur de l’abonnement aux transports.

Métro,boulot,dodo…

Green Challenge

Lundi 29 janvier 2024

Photo : © A.Lecocq @Wipplay

La RSE, ça vous dit quelque chose ? La responsabilité sociale et économique se conçoit en trois volets : social (réduction des discriminations), sociétal (relations entre fournisseurs et clients) et environnemental (protection de l’environnement, lutte contre le changement climatique, gestion des ressources).

Depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD (corporate sustainability reportingdirective) approfondit cette responsabilité. Elle encadre le reporting des données extra-financières au sein du rapport de durabilité et élargit significativement le panel des concernées. En effet, si seules les PME cotées sont directement visées par le texte, toutes les entreprises le sont de fait, en tant qu’actrices des chaînes de valeur.

Et pas le droit au greenwashing ! La loi oblige depuis 2023 les entreprises à prouver leurs engagements.

Un travail considérable qui demande la mobilisation d’outils de reporting et l’articulation des bons interlocuteurs… Mais qui n’est pas non plus à négliger quand on sait que 75% des salariés choisissent leur entreprise en fonction de la qualité de sa RSE.

Congés sur ordonnance

Lundi 15 janvier 2024

Photo : ©B.Savatte @Wipplay

En France, la règle est simple : chaque mois un salarié cumule deux jours et demi de congés payés par mois travaillé, et n’en acquiert pas en cas d’arrêt maladie simple.

Cette règle est aujourd’hui questionnée. En septembre 2023, la Cour de cassation décide d’appliquer deux textes européens – traitant du temps de travail et des droits fondamentaux – et reconnaît qu’un salarié français continue d’acquérir des congés payés même durant un arrêt maladie.

Cette décision pourrait potentiellement coûter 2 milliards d’euros par an aux entreprises si elle était généralisée.

Une évolution législative est annoncée mais les interrogations fusent : quel mode de calcul?Quelle rétroactivité ?

Parallèlement, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel doit rendre une décision sur le sujet d’ici mi-février.