Julie Delattre, avocate chez ærige, décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle.
Erreur de destinataire dans les courriers adressés par la CPAM à l’employeur – Violation du principe du contradictoire ?
OUI
La déclaration de maladie professionnelle avait été adressée à un établissement qui n’était ni celui du salarié, ni le siège social, ni l’adresse désignée par l’employeur.
Position de la Cour d’appel de Nîmes : cette erreur de destinataire était sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’employeur avait suivi le dossier et n’avait subi aucun grief.
La réponse de la Cour de Cassation au visa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale :
« 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que la déclaration de maladie professionnelle avait été adressée à un établissement, autre que celui mentionné dans ce document, qui n’était situé ni au siège social de l’employeur, ni à l’adresse désignée par lui pour recevoir les correspondances émanant de la caisse, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cet arrêt rappelle qu’en matière d’AT/MP, la régularité d’une notification conditionne le principe du contradictoire durant l’instruction à peine d’inopposabilité de la décision de prise en charge.
(Cass. Soc, 19 mars 2026, n°24-10.728)
Une audiométrie réalisée est-elle une preuve du respect des conditions de sa réalisation telles que visées au tableau MP42 ?
NON
Sur la fiche de résultats délivrée par le médecin ayant pratiqué l’audiogramme, la mention de l’usage d’une cabine insonorisée et d’un audiomètre calibré fait défaut.
Selon la Cour d’appel d’Amiens : Il ne saurait cependant s’en déduire que les conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles ne sont pas remplies. La Cour relève que, l’audiogramme ayant en effet été réalisé au sein du service d’otologie d’un centre hospitalier régional universitaire par un médecin, et comportant les audiométries tonales et vocales de la victime, les examens ont nécessairement été effectués en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.
La solution de la Cour : Inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge :
« 6. En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que le diagnostic d’hypoacousie avait été réalisé dans des conditions conformes aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la mention de l’usage d’une cabine insonorisée et d’un audiomètre calibré faisant défaut sur la fiche de résultats délivrée par le médecin ayant pratiqué l’audiogramme, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
(Cass. 2ème Civ., 8 janvier 2026, n°24-10.499
+ CA Rennes, 6 mai 2026, n°23-05251)
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée en raison d’un délai déraisonnable de procédure ?
OUI
Une salariée qui contestait son taux d’incapacité permanente de 5 % a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant le Tribunal judiciaire aux motifs qu’il existe un délai déraisonnable entre sa saisine du pôle social (04/05/2019) et la date d’audience (07/12/2022) mais aussi entre sa déclaration d’appel (19/01/2023) et la date à laquelle elle est convoquée devant la Cour (première convocation adressée le 08/01/2024 pour le 11/09/2026 puis, le 21/02/2024, une convocation « annule et remplace » au 02/03/2027).
Le tribunal de Lyon retient qu’un délai de 3 ans et sept mois (43 mois) entre la saisine et l’audience est déraisonnable à hauteur de 37 mois.
Il alloue une indemnisation de 150 euros par mois de retard subi (soit 5 550 €) à la salariée en réparation de son préjudice moral consistant en une inquiétude prolongée subie du fait de la longueur de la procédure judiciaire, l’affaire présentant une certaine urgence dans la mesure où elle concerne l’appréciation des séquelles découlant d’un accident du travail.
(TJ Lyon, 12 mai 2026, N°24/08635)
NB : Assignation du 5 novembre 2024 – Clôture d’instruction le 06 Mars 2026 – Audience publique du 24 Mars 2026
