Romane Fourquemin, avocate chez ærige, décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle.
Est-ce que la transaction suspend le délai de contestation du licenciement ?
OUI
Une salariée, après un refus de rupture conventionnelle en décembre 2017, cesse de se présenter à son poste début janvier 2018 sans justification. Elle est licenciée pour faute grave le 13 février 2018 pour abandon de poste.
Le 5 mars 2018, les parties signent une transaction prévoyant le versement de 10 000 € pour régler les conséquences de la rupture.
Plus d’un an après, en avril 2019, la salariée saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la transaction et contester son licenciement.
Les juges du fond annulent la transaction pour fraude et font droit aux demandes de la salariée. L’employeur se pourvoit en cassation en soutenant que l’action en contestation du licenciement est prescrite.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi et considère que la transaction signée après un licenciement suspend le délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture, dès lors qu’elle fait obstacle à toute action en justice. Le délai reprend alors pour la durée restant à courir.
(Cass. Soc. 9 avril 2026, n°25-11.570).
Un syndicat peut-il diffuser un PV ou un avis de CSE sur son site internet ?
NON
Un syndicat a publié un article sur son site internet, reprenant un avis rendu par le CSE central à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’employeur a alors demandé au syndicat de retirer cette publication, mais le délégué syndical supprime seulement certaines données chiffrées ainsi que le nom des clients de l’entreprise.
Le syndicat refuse toujours de supprimer cet article, maintenant que l’article ne comportait désormais plus d’informations confidentielles.
La Société a saisi le juge des référés pour obtenir le retrait de la publication sous astreinte, car elle contient des informations stratégiques et sensibles susceptibles de porter atteinte à ses intérêts, notamment dans un contexte concurrentiel.
Les syndicats se pourvoient en cassation, invoquant notamment une atteinte à leur liberté d’expression.
La Cour de cassation juge qu’il importe peu que le PV ou l’avis du CSE ne mentionne pas expressément « confidentiel », dès lors que le caractère confidentiel des données apparaissait clairement sur plusieurs documents qui avaient été transmis au CSE. Elle rappelle également que les PV et avis du CSE ont vocation à être diffusés uniquement au sein de l’entreprise.
(Cass. Soc. 1er avril 2026, n°24-19,613).
Est-ce qu’un apprenti peut prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage en raison des manquements de l’employeur ?
NON
Une apprentie a pris acte de la rupture de son contrat d’apprentissage en raison de dégradations de ses conditions de travail. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant diverses indemnités.
La cour d’appel, confrontée à une divergence de jurisprudence sur la recevabilité de la prise d’acte par un apprenti en cas de manquements de l’employeur, a décidé de solliciter l’avis de la Cour de cassation.
La question posée était de savoir si un apprenti pouvait prendre acte de la rupture de son contrat en cas de manquements graves de l’employeur.
La Cour de Cassation rappelle qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat s’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant la poursuite impossible, mais dans ce cas la rupture n’est pas qualifiée de prise d’acte et ne répond pas au régime de droit commun. Il appartient alors au juge d’apprécier la gravité des manquements, de statuer sur l’imputabilité de la rupture et d’accorder d’éventuels dommages et intérêts
(Cass. Soc. 15 avril 2026, n°26-70.002)
